T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025J00532
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 02/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J532
Demandeur (s) : MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître JARRE Ericka substituée par Maître JARRE Renata - COMPARANTE
Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3]
NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Monsieur Pierre TETE
Juges : Madame Anne JEGAT
Madame Sandrine PAGANI
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l'audience du 04/09/2025
Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance et de l'action ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 dont 9,54 euros.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Pierre TETE
Signe electroniquement par Pierre TETE
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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