T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2025J00582
Vérifier : T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2025J00582 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J582
Demandeur (s) : CELESTE SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR substitué par ME FRANCOIS GARGAM - COMPARANT
Défendeur (s) : Monsieur [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Représentant (s) : Maître PERIANO Denis de la SCP BOLLET – NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l'audience du 10/07/2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 10/07/2025 et mise en délibéré au 04/09/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J582 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J281 ;
Ainsi
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian DAULL
Signe electroniquement par Christian DAULL
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.