T. com. 1304, 4 sept. 2025, n° 2025J00583

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 04/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J583

Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître PORTAY Floriane - COMPARANTE

Demandeur (s) : Monsieur [O] [K], [F], [M] [Adresse 3]

Représentant (s) : Maître PORTAY Floriane - COMPARANTE

Défendeur (s) : SCP AJILINK [X]-BONETTO SCP d'administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître [B] [X] ès qualités d'Administrateur provisoire de la société ITECH INSTRUMENTS [Adresse 4]

Représentant (s) : Maître [Localité 1] [Localité 2] DU CABINET AM-JS - NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Madame Anne JEGAT Monsieur Damien RAY

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 10/07/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 10/07/2025 et mise en délibéré au 04/09/2025

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J583 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J126 ;

Ainsi

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 € ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/09/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Christian DAULL

Signe electroniquement par Christian DAULL

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.