T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025J00598
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 02/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J598
Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître FIGUIERE-MAURIN Fabienne - COMPARANTE
Défendeur (s) : Maître [E] [D] es qualité de Mandataire judiciaire de la société J2P CONCEPT SAS
[Adresse 2]
Représentant (s) : SCP AKHEOS - ME TSOREKAS ALEXANDRE - COMPARANT
Défendeur (s) : SARL DE SAINT-RAPT - [O] prise en la personne de Me [Y] [O] es qualité d'Administrateur de la société J2P CONCEPT SAS [Adresse 3]
Représentant (s) : SCP AKHEOS - ME TSOREKAS ALEXANDRE - COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l'audience du 04/09/2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 04/09/2025 et mise en délibéré au 02/10/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J598 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J3730 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Pierre TETE
Signe electroniquement par Pierre TETE
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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