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T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025J00598


Vérifier : T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025J00598 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
2025J00598
Lieu / cour
1304
Id
69a480a0cdc6046d472b6c22

Texte de la décision

1,673 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J598

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître FIGUIERE-MAURIN Fabienne - COMPARANTE

Défendeur (s) : Maître [E] [D] es qualité de Mandataire judiciaire de la société J2P CONCEPT SAS

[Adresse 2]

Représentant (s) : SCP AKHEOS - ME TSOREKAS ALEXANDRE - COMPARANT

Défendeur (s) : SARL DE SAINT-RAPT - [O] prise en la personne de Me [Y] [O] es qualité d'Administrateur de la société J2P CONCEPT SAS [Adresse 3]

Représentant (s) : SCP AKHEOS - ME TSOREKAS ALEXANDRE - COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE

Débat à l'audience du 04/09/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 04/09/2025 et mise en délibéré au 02/10/2025

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J598 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J3730 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 € ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/10/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Pierre TETE

Signe electroniquement par Pierre TETE

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.

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