T. com. 1304, 19 févr. 2026, n° 2025J00689
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 19/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J689
Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître MASSONG Marion COMPARANTE
Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître ROCHAS Jean-Michel NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier X] Juges : Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier F] Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier A]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C]
Débat à l'audience du 15/01/2026
Conformément à l'article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [1] SAS, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 19/02/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.
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