T. com. 1304, 12 févr. 2026, n° 2025J00708

2025J00708 - 2604300001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/02/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J708

Demandeur (s) : SOCIETE [1] - SMPC [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître FLORENCE [Localité 1] - COMPARANTE

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Représentant (s) : Maître CILIA-AGROFF CHRISTEL - COMPARANTE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J]

Débat à l'audience du 08/01/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 08/01/2026 et mise en délibéré au 12/02/2026

Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J708 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J654 ;

Ainsi,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 € ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/02/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.