T. com. 1402, 26 mars 2025, n° 2022000234
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 26/03/2025
Demandeur(s)
: [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°511 463 135
Représentant(s) : Maître Fany BAIZEAU, avocat plaidant, et pour postulant Maître
Anne-Laure BOILEAU
Défendeur(s) : MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°440 048 882
Représentant(s) : Maître Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant
Maître [T] [Z]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Jean-Yves OGIER
Juge(s) titulaire(s) : Steve MAUGUY
: Serge GERMAINE
: Christophe HAMERY
: Jean-Luc ANDRÉ
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 26/03/2025
Attendu que la société [Y] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2022 000234 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l'action.
Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d'instance et d'action parfait.
Constate l'extinction de l'instance n°2022 000234, concernant la société [Y] contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société [Y].
Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société [Y].
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.
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