T. com. 1402, 12 nov. 2025, n° 2023006848
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 12/11/2025 Demandeur(s) : ORANGE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Nanterre nº 380 129 866 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant Défendeur(s) : EUROVIA BASSE -NORMANDIE [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Caen n°552 061 731 Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat plaidant Défendeur(s) : [L] [K] [V] 860, [Adresse 3] lfs Immatriculé(e) au RCS de Caen n°443 974 738 Représentant(s) : Maître Marie BOURREL, avocat plaidant Défendeur(s) : [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] nº 572 059 939 (en sa double qualité d'assureur de EUROVIA BASSE-NORMANDIE et [L] [K] [V]) Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat plaidant Maître Marie BOURREL, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président Juge(s) titulaire(s)
: Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 12/11/2025
Attendu que la société ORANGE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 006848 introduite contre les sociétés EUROVIA BASSE–NORMANDIE, [L] [K] [V] et SIACI SAINT HONORE, ainsi que de l'action.
Attendu que les parties défenderesses ont déclaré accepter ledit désistement ;
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006848
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2023 006848, concernant ORANGE contre les sociétés EUROVIA BASSE-NORMANDIE, [L] [K] [V] et SIACI [Localité 4].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement réciproque d'instance et d'action de l'ensemble des parties.
Donne acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe s'élevant à la somme de 121,65 €, dont TVA 20,28 €.
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