T. com. 1402, 4 juin 2025, n° 2023006953
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 04/06/2025
Demandeur(s) : Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat plaidant
* Défendeur(s) : SARL HOLDING RIJOHNES [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°508 117 843
* Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Bruno THOMAS
: Manuel BARROS
: Bruno COURTET
: Jacqueline BILLON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 04/06/2025
Attendu que Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 006953 introduite contre la SARL HOLDING RIJOHNES, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2023 006953, concernant Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, contre la SARL HOLDING RIJOHNES
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de Maître [Y] [K], en sa qualité de liquidateur de la SARL CCPH, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 72,13 €, dont TVA 12,02 €.
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