T. com. 1402, 26 mars 2025, n° 2024003645
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003645
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 26/03/2025
Attendu que la société IMPRESSIONS MODERNES a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 003645 introduite contre la SAS LILYLEARN, ainsi que de l'action.
Attendu que la SAS LILYLEARN a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 003645, concernant la société IMPRESSIONS MODERNES contre la SAS LILYLEARN.
Donne acte à la SAS LIYLEARN de son acquiescement au désistement d'instance et action.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société IMPRESSIONS MODERNES.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société IMPRESSIONS MODERNES conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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