T. com. 1402, 12 nov. 2025, n° 2024003694
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003694
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 12/11/2025
Demandeur(s) : HD&P
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°820 482 024
SAS SERODEM
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] n°377 150 099
BESSIN RECTIFICATION
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°520 156 654
Représentant(s) : Non représenté(e)s–
Défendeur(s)
: SAS FIMECA
[Adresse 4]
[Localité 6]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 7] n°408 855 948
SASU AP2R
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS d'[Localité 4] n° 794 167 932
Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s)
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
NORMANDIE
* [Adresse 5]
* [Localité 8]
* immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°478 834 930
Représentant(s) : Maître Chloé LEPLATOIS, avocate au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juge(s) titulaire(s) : Bruno THOMAS
: Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que les sociétés HD&P, SAS SERODEM et BESSIN RECTIFICATION ne se sont pas faite représentées à l'audience et n'ont donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la procédure dans les délais requis.
Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire n°2024 003694 et de la supprimer du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation administrative de l'affaire n°2024 003694 concernant les sociétés HD&P, SAS SERODEM et BESSIN RECTIFICATION contre la SAS FIMECA, SASU AP2R et CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE.
Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Dit que les dépens doivent être supportés par les sociétés HD&P, SAS SERODEM et BESSIN RECTIFICATION, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 151,48 €, dont TVA 25,25 €.
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