T. com. 1402, 7 mai 2025, n° 2024007184
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007184
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 07/05/2025
Attendu que [K]agirc-arrco - PRO BTP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 007184 introduite contre SAS [X] [N], ainsi que de l'action.
Attendu que SAS [X] [N] a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 007184, concernant [K]agirc-arrco - PRO BTP contre SAS [X] [N]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [K]agirc-arrco - PRO BTP.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [K]agirc-arrco - PRO BTP conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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