T. com. 1402, 12 mars 2025, n° 2024008088

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Première Chambre

Jugement du 12/03/2025

Demandeur(s) : EH ! [Localité 1] [Adresse 1]

Représentant(s) : Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : SARL HEALTHY SERVICES [Adresse 2]

Représentant(s) : Maître Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'Aix en Provence

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET : Catherine VAUSSY

assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 22/01/2025

Jugement rendu le 12/03/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par acte en date du 14/11/2024, la société EH ! [O] [M] a assigné la SARL HEALTHY SERVICES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/12/2024 afin d'obtenir sa condamnation à lui restituer le prix de vente d'un matériel litigieux et à l'indemniser des préjudices matériels et économiques subis.

L'affaire a été plaidée le 22/01/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Attendu qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel mettant un terme amiable à leur litige ;

Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été signé par l'ensemble des parties le 19/12/2024 ; qu'à l'audience du 22/01/2025, ce protocole a été remis au tribunal pour être homologuer ;

Attendu que le protocole transactionnel versé aux débats est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; que les parties consentent à des concessions réciproques, que les termes de ce protocole terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ;

Attendu que cette transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites aux dossiers, qu'il convient d'homologuer le protocole d'accord tel que retranscrit dans le procès-verbal de transaction du 19/12/2024 et d'ordonner au greffier de ce tribunal d'y apposer la formule exécutoire ;

Attendu que ledit protocole d'accord transactionnel sera déposé au rang des minutes du greffe de ce tribunal ;

Attendu qu'il y a lieu de préciser que des copies ne pourront être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord ;

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés ;

PAR CES MOTIFS