T. com. 1402, 30 avr. 2025, n° 2024008096
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008096
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 30/04/2025
Demandeur(s) : SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat plaidant
Défendeur(s) : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Murielle DURAND Yves DERRIEN Yves DUPIN Benoît LAIZÉ Pierre SOLLIER
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 30/04/2025
Attendu que la SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008096 introduite contre la SAS [Adresse 2], ainsi que de l'action.
Attendu que la SAS MONTFERMEIL VILLAGE a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 008096, concernant la SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE contre la SAS [Adresse 2]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SAS LA COMPAGNIE DU PAYSAGE.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 €.
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