T. com. 1402, 14 mai 2025, n° 2024008106
Vérifier : T. com. 1402, 14 mai 2025, n° 2024008106 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 14/05/2025
Demandeur(s) : SA ALLIANZ VIE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 340 234 962
Représentant(s) : Maître Jean-Pierre DEPASSE, avocat plaidant
Défendeur(s) : SAS NAMP [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°808 406 706
Représentant(s) : Maître Nathalie LAILLER, avocate plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 14/05/2025
Attendu que la SA ALLIANZ VIE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008106 introduite contre la SAS NAMP, ainsi que de l'action.
Attendu que la SAS NAMP a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 008106, concernant la SA ALLIANZ VIE contre la SAS NAMP.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SA ALLIANZ VIE.
Donne acte à la SAS NAMP de ce qu'elle accepte ledit désistement.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 103,30 €, dont TVA 17,22 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.