T. com. 1402, 7 mai 2025, n° 2024008172
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008172
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/05/2025
Demandeur(s)
: [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°798 215 182
Représentant(s) Maître Schéhérazade FIHMI, avocat plaidant
Défendeur(s)
* [A] [Q]
* [Adresse 2]
* [Localité 3]
* immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°982 470 957
* Madame [J] [Z]
* [Adresse 3]
* [Localité 4]
Représentant(s) Maître Diane BESSON, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juge(s) titulaire(s) : Jean-Pierre BERTIN
: Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
: Catherine VAUSSY
: Olivier PRÉVEL
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 07/05/2025
Attendu que [N] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008172 introduite contre [A] [Q] et Madame [J] [Z], ainsi que de l'action.
Attendu que les parties défenderesses ont indiqué accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 008172, concernant [N] contre [A] [Q] et Madame [J] [Z].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [N].
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [N] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 87,76 €, dont TVA 14,62 €.
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