T. com. 1402, 4 sept. 2025, n° 2025000623

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 04/09/2025

Demandeur(s) : [D] PROXIMITE FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 345 130 488

Représentant(s) : Maître Pascal WILHEM, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : SARL DELPHES [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 524 551 710

Représentant(s) : Maître Jessica MANSUY, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signée en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 19/06/2025

Ordonnance rendue le 04/09/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.