T. com. 1402, 4 févr. 2026, n° 2025000632

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement du 04/02/2026

Demandeur(s) : SAS MALHERBE TRANSPORTS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Sylvain BERGES, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : FPCI Reprendre & Développer 4
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Maître Marie-Pierre NOUAUD, avocate au barreau de Rouen, et pour postulant Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : Monsieur [L] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) : Maître François GACEY, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Jean-Yves OGIER

Juge(s) titulaire(s) : Steve MAUGUY
: Frédéric BINET

Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 04/02/2026

Attendu que par arrêt en date du 08/01/2026, la cour d'appel de Caen a infirmé le jugement rendu le 02/07/2025 par ce tribunal, et statuant à nouveau des chefs infirmés, a déclaré le tribunal de commerce de Caen incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître du litige, renvoyant l'affaire et les parties devant ladite juridiction ;

Attendu que partant, il convient de constater que le tribunal de commerce de Caen est dessaisi de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS