T. com. 1402, 8 janv. 2026, n° 2025001188
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 08/01/2026
Demandeur(s) : SCI CAMARGUE [Adresse 1] immatriculée au RCS de Caen n°325 623 825
Représentant(s) : Maître Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : SNC LIDL [Adresse 2] Cedex 2 immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 343 262 622
Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Bruno DURAND, Président du Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 08/01/2026
Ordonnance rendue le 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, Président du Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu qu'à l'audience, la SCI CAMARGUE a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de SNC LIDL ainsi que de l'action
Attendu que la SNC LIDL a déclaré accepté ledit désistement ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bruno DURAND, Président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SCI CAMARGUE de son désistement d'instance et d'action et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la SCI CAMARGUE, y compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
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