T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2025001475
Vérifier : T. com. 1402, 26 févr. 2025, n° 2025001475 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001475
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 26/02/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges : Yves DERRIEN
* : Philippe GOULAIN
Jacqueline BILLON
Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 27/01/2025, la société Em'Ma Normandie a assigné Maître [H] [G], membre de la SAS FIDES, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [A], à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que la société Em'Ma Normandie a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 007861 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001475 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 007861, opposant Em'Ma Normandie à SAS [A] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.