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T. com. 1402, 12 mars 2025, n° 2025001546


Vérifier : T. com. 1402, 12 mars 2025, n° 2025001546 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/03/2025
Numéro
2025001546
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 1
Id
69a49751cdc6046d472db498

Texte de la décision

1,382 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001546

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 12/03/2025

Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°808 590 806

Représentant(s) : Maître Caroline COUSIN, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : Maître [N] [O], membre de la SELARD FIDES agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS KONQUET [Adresse 2]

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président Juges

: Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 04/02/2025, la société PORTOBELLO a assigné Maître [N] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS KONQUET, à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que la société PORTOBELLO a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008389 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001546 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008389, opposant la société PORTOBELLO à la société KONQUET et à la SA LOCAM ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.