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T. com. 1402, 12 mars 2025, n° 2025001713


Vérifier : T. com. 1402, 12 mars 2025, n° 2025001713 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/03/2025
Numéro
2025001713
Lieu / cour
1402
Chambre
Contentieux général - chambre 1
Id
69a497f8cdc6046d472dbe9e

Texte de la décision

1,620 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001713

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 12/03/2025

Demandeur(s) : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°514 613 207

Représentant(s) : Maître Bérangère RIVALS, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LEGNO EUROPA [Adresse 2]

Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président Juges

: Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 17/02/2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a assigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LEGNO EUROPA, à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 02691 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001713 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 002691, opposant la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à la société LEGNO EUROPA ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.