T. com. 1402, 15 mai 2025, n° 2025002291

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 15/05/2025

Demandeur(s) : SA à Directoire [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 776 221 467

Représentant(s) : Maître Noël LEJARD, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : SAS [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 910 345 594

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 24/04/2025

Ordonnance rendue le 15/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.