T. com. 1402, 6 nov. 2025, n° 2025002834
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 06/11/2025
Représentant(s) : Maître Bernard CHEYSSON, avocat plaidant
Défendeur(s) : SNC MARIGNAN [Adresse 1] [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 419 750 252
Représentant(s) : Maître Fabrice LEPEU, avocat plaidant
Audience présidée par Yves DUPIN, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
Débats à l'audience publique du 06/11/2025
Ordonnance rendue le 06/11/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant au Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.
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