T. com. 1402, 4 juin 2025, n° 2025002835
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002835
Attendu que le FNCIP HT a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 002835 introduite contre la SARL ELLE A DIT OUI, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Débats à l'audience publique du 04/06/2025
Constate l'extinction de l'instance n°2025 002835, concernant le FNCIP HT contre la SARL ELLE A DIT OUI
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de le FNCIP HT.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de le FNCIP HT conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
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