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T. com. 1402, 14 mai 2025, n° 2025002906


Vérifier : T. com. 1402, 14 mai 2025, n° 2025002906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/05/2025
Numéro
2025002906
Lieu / cour
1402
Chambre
Audience de cabinet du juge chargé d'instruire l'affaire (chambre 1)
Id
69a4999ccdc6046d472dd8f3

Texte de la décision

954 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002906

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 07/05/2025

Représentant(s) : Maître Rémi PICHON, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 27/03/2025, la société BSO14NET a assigné en intervention forcée la société FUTUR DIGITAL à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu qu'il a été sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008608 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002906 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008608, opposant la société BSO14NET à la SA LOCAM ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;

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