T. com. 1402, 7 mai 2025, n° 2025003005
Vérifier : T. com. 1402, 7 mai 2025, n° 2025003005 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003005
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 07/05/2025
Demandeur(s) : Monsieur [Z] [I], [T], [N] [Adresse 1] immatriculé(e) sous le n°[Numéro identifiant 1]
Représentant(s) : Maître Maxime VENGEON, avocat au barreau de
Défendeur(s) : MARTENAT [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de Caen n°397 914 284
Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Jean-Pierre BERTIN
Juges : Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
Catherine VAUSSY
Olivier PRÉVEL
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 07/04/2025, Monsieur [Z] [I] a assigné la société MARTENAT à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 006107 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 003005 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 006107, opposant Monsieur [V] [F] à Monsieur [Z] [I] ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.