T. com. 1402, 15 oct. 2025, n° 2025003470
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003470
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 15/10/2025
Attendu que la SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 003470 introduite contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Attendu que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a déclaré accepter ledit désistement.
: [S] [F] : [V] [H]
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 003470, concernant SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS, contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 77,28 €, dont TVA 12,88 €.
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