T. com. 1402, 28 août 2025, n° 2025005029
Vérifier : T. com. 1402, 28 août 2025, n° 2025005029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 28/08/2025
Demandeur(s) : RAFF (enseigne CULLIGAN NORMANDIE) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°538 700 022
Représentant(s) : Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : SPIE FACILITIES [Adresse 3] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°538 700 022
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Bruno DURAND, Président du Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 28/08/2025
Ordonnance rendue le 28/08/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, Président du Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu qu'à l'audience, la société RAFF a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la société SPIE FACILITIES ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de donner acte à la société RAFF de son désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Bruno DURAND, Président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort ;
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Donnons acte à la société RAFF de son désistement et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les dépens à la charge de la société RAFF, y compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.