T. com. 1402, 12 févr. 2026, n° 2025005627

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 12/02/2026 Demandeur(s) : SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris nº 799 828 173 Représentant(s) : Maître Pierre DELAUNAY, avocat au barreau d'Evreux, et pour postulant Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculée au RCS de Caen nº 913 458 949 Représentant(s) : Maître Catherine SAINT-GENIEST, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 15/01/2026

Ordonnance rendue le 12/02/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.