T. com. 1402, 4 déc. 2025, n° 2025006934

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 04/12/2025

Demandeur(s) : Madame [Z] [M] née [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : SARL BF AUTO 11, [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 822 125 399

Représentant(s) : Maître Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val de l'Oise

Audience présidée par Bruno DURAND, président du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 20/11/2025

Ordonnance rendue le 04/12/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Bruno DURAND, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier.