T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2025007385
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007385
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026
Demandeur(s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°384 353 413
Représentant(s) : Maître Marc REYNAUD, avocat plaidant
Défendeur(s) : Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] et mue
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Michel SAUTY Juge(s) titulaire(s) : Philippe GOULAIN Bruno COURTET
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 07/01/2026
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007385 introduite contre madame [H] [Z] ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007385, concernant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre madame [H] [Z].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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