T. com. 1402, 19 nov. 2025, n° 2025007715
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007715
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience du 19/11/2025
Demandeur(s) : SAUR NORMANDIE
TSA 91165
[Localité 1]
Représentant(s) : Non représentée
Défendeur(s) : [Adresse 1] SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°349 010 272
Représentant(s) : Maître Claire VOIVENEL, avocate au barreau de Caen
Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la société SAUR NORMANDIE, dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que la partie demanderesse n'a saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer laquelle constitue citation en justice, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
Attendu que la société SAUR NORMANDIE supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 07/05/2025, portant le n*2025003567 (IP2025000497) ;
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2013 001673 opposant la société SAUR NORMANDIE à la société [Adresse 1] SARL ;
Condamne la société SAUR NORMANDIE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 €.
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