T. com. 1402, 13 nov. 2025, n° 2025008387
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Texte de la décision
Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°987 499 878
Représentant(s) : Maître Marion LEBRUN, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : TOTAL ASSISTANCE SENIOR [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°987 499 878
Représentant(s) : Non représentée
Audience présidée par Régis GRAS, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée
Débats à l'audience publique du 13/11/2025
Ordonnance rendue le 13/11/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge au Tribunal de Commerce de Caen, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier.
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