T. com. 1402, 7 janv. 2026, n° 2025009266
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009266
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 07/01/2026
Demandeur(s) : EFF'INNOV TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 512 435 314
Représentant(s) : Maître Laurie TRIAULAIRE, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : Maître [U] [O], en sa qualité de liquidateur de la société EV TECHNOLOGIES [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Michel SAUTY
Juges : Philippe GOULAIN
: Bruno COURTET
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que par acte du 20/11/12024, la société EFF'INNOV TECHNOLOGIES a assigné Maître [U] [O], en sa qualité de liquidateur de la société EV TECHNOLOGIES, à comparaître devant ce tribunal ;
Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 005714 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 009266 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025 005714, opposant EFF'INNOV TECHNOLOGIES à la société EV TECHNOLOGIES ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;
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