T. com. 1501, 18 mars 2025, n° 2024F00256
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Texte de la décision
2024F00256 - 2507700005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
18/03/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL TERRE PASSION
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du quatre mars deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 07/04/2023, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL TERRE PASSION qui exerçait une activité de « fabrication de tuiles, de carrelage en terre cuite ainsi que tout autre matériau de construction quelque en soit la matière. La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation et la cession de tous procédés et brevets concernant l'ensemble des activités de ce secteur », [Adresse 1]
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 07/04/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/03/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [Q], représentée par Maître [H] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 26/02/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, aux motifs que des recouvrements sont en cours ainsi qu'un contentieux prud'homal.
Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 04/03/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [Q], représentée par Maître [H] [Q] un délai supplémentaire de douze mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TERRE PASSION devra être examinée, soit jusqu'au 07/04/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 3 FEVRIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier.
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