T. com. 1501, 3 juin 2025, n° 2024F00279
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SAS [K] [Q]
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du vingt mai deux mille vingtcinq à laquelle siégeaient :
Président
: Monsieur Gilles LE MANAC'H
Juges : Madame Christiane CAUMON
Monsieur Daniel GLADINES
Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 23/04/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SAS [K] [Q] qui exerçait une activité de « restauration snack sandwicherie vente de produits alimentaires bar débit de boissons vente de produits régionaux », [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 23/06/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL [J], représentée par Maître [Q] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 13/05/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de six mois, au motif que la vente du fonds de commerce est en cours de régularisation auprès du notaire.
Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 20/05/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL [J], représentée par Maître [Q] [J] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [K] [Q] devra être examinée, soit jusqu'au 23/12/2025 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 4 NOVEMBRE 2025 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Pour le Greffier.
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