T. com. 1501, 18 nov. 2025, n° 2024F00376
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
18/11/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SAS A & A
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L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du quatre novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Roland BOS Juges : Monsieur Jacques ESBRAT Madame Christiane CAUMON
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 21/01/2022, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SAS A & A qui exerçait une activité « d'hôtel, bar, restaurant, pizzéria, traiteur, plats à emporter », [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 21/01/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [T], représentée par Maître [Z] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 24/10/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, au motif qu'un recouvrement est en cours.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/11/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [T], représentée par Maître [Z] [T], et du délai prévu pour le remboursement du compte courant d'associé débiteur, un délai supplémentaire de 24 mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A & A devra être examinée, soit jusqu'au 21/01/2028 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 16 NOVEMBRE 2027 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Roland BOS
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Roland BOS
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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