T. com. 1501, 11 mars 2025, n° 2025F00062
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : SAS Les Trois Rivières
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SAS Les Trois Rivières exerçant une activité de « restauration traditionnelle, bar, hôtel et hébergement, salon de thé, bar à vin, réception ou manifestations d'évènements, de séminaires ou d'ateliers, vente de produits du terroir et de livres, de produits à base d'argile et autres produits liés au bien-être, pratique de soins à l'argile », a effectué au greffe le 25/02/2025 une déclaration de cessation des paiements et une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
A l'audience de chambre du conseil du 04/03/2025, Monsieur [J] [P] représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société. Au vu des perspectives d'activités quasiment nulles, un redressement s'avère impossible, il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 04/03/2025.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ;
Compte-tenu des déclarations faites lors de l'audience (taxes foncières impayées depuis 2022), il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 11/09/2023 ;
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
L'entreprise débitrice déclare
* ne pas posséder de bien immobilier
* ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois
* avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la :
SAS [Adresse 1] ;
exerçant une activité de « restauration traditionnelle, bar, hôtel et hébergement, salon de thé, bar à vin, réception ou manifestations d'évènements, de séminaires ou d'ateliers, vente de produits du terroir et de livres, de produits à base d'argile et autres produits liés au bien-être, pratique de soins à l'argile » immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 853 278 968 ;
FIXE provisoirement au 11/09/2023, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame [G] [D] en qualité de juge commissaire ;
DESIGNE la SELARL [U], représentée par Maître [M] [U], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [B], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 15 JUILLET 2025 à 14 H 00
le débiteur dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier.
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