T. com. 1501, 10 juin 2025, n° 2025F00154

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort, contradictoire Vu l'avis du ministère public ;

OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SAS AUTO CANTAL IMPORT, [Adresse 1]

exerçant une activité « d'exploitation d'un fonds de commerce vente de véhicules neufs et occasion toute marque en provenance de France ou par importation, location de véhicules sans chauffeur » inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro 788 810 372 ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jacques ESBRAT ;

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL, [L], représentée par Maître, [F], [L],, [Adresse 2] ;

DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire, la SELAS MINERVA représentée par Maître, [H], [W],, [Adresse 3] avec mission de représentation de la société ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN,, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;

INVITE, en l'absence de comité d'entreprise et de délégué du personnel, les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, par vote secret, au scrutin uninominal à un tour et à communiquer au greffe, dans les TROIS JOURS ses nom et adresse conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal de l'élection ou le procès-verbal de carence, sera déposé au greffe, sans délai ;

FIXE à DOUZE MOIS à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce;

ORDONNE à l'entreprise débitrice, de communiquer au mandataire judiciaire désigné, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement, conformément à l'article L 622-6 et R 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à SIX MOIS la période d'observation, soit jusqu'au 10/12/2025 ;

ORDONNE l'inscription d'office par le greffier de ce tribunal au rôle de l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 7 OCTOBRE 2025 A 14H00

aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d'observation ;

DIT et JUGE que la SAS AUTO CANTAL IMPORT se trouve dûment convoquée pour ladite audience par le présent jugement, tout comme, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et s'il y a lieu, le représentant des salariés et que le jugement rendu après mise en délibéré, sera réputé contradictoire, en cas de non-comparution ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais de la procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier.