T. com. 1501, 21 oct. 2025, n° 2025F00159
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT [S] UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL [P] [K] [S] [B]
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du sept octobre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Monsieur Jean-François FRAYSSE Monsieur Vincent CAPELLE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 10/12/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL [P] [K] [S] [B] qui exerçait une activité de « Boucherie, charcuterie, salaisons, rôtisserie, traiteur, plats cuisinés à emporter, fabrication de conserves, vente de volailles, épicerie », [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 10/12/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025 pour l'examen de la clôture.
La SELARL MJ [U], représentée par Maître [O] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 19/09/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de trois mois, au motif que l'acte de vente du fonds de commerce est en cours de rédaction.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/10/2025.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL MJ [U], représentée par Maître [O] [U] un délai supplémentaire de trois mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire lors de l'audience,
PROROGE de trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [P] [K] [S] [B] devra être examinée, soit jusqu'au 10/03/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 20 JANVIER 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT [S] JUGE que les représentants de l'entreprise sont dûment convoqués à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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