T. com. 1501, 9 sept. 2025, n° 2025F00165
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° Procédure : 2025RJ40 Procédure de redressement judiciaire : SARL EME INVEST
Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE
* Monsieur [T] [V]
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement conversion en liquidation judiciaire
Par jugement du 27/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EME INVEST demeurant [Adresse 1].
Selon requête déposée le 23/07/2025, la SELARL [F], représentée par Maître [W] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SARL EME INVEST a été invitée à comparaître à l'audience du 02/09/2025 afin de l'entendre sur cette demande.
A cette audience,
* La SELARL [F], représentée par Maître [W] [F] confirme sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
* La SARL EME INVEST était non comparante et non representée.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
LE TRIBUNAL
Il ressort des explications de la SELARL [F] que le représentant légal de la SARL EME INVEST ne s'est jamais présenté ni devant ce tribunal ni à l'étude du mandataire judiciaire et n'a fourni aucun élément permettant de justifier de sa capacité à poursuivre son activité et de l'apurement de son passif ;
Le redressement de l'entreprise s'avérant impossible il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes conséquences de droit ;
Le tribunal n'ayant aucun élément permettant de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Vu le rapport du juge-commissaire,
CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL EME INVEST en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT Madame [O] [J] en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL [F], représentée par Maître [W] [F], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT qu'au terme d'un délai de 24 mois la clôture de la procédure devra être examinée, à moins qu'une procédure de liquidation simplifiée ne soit ordonnée, au vu du rapport du liquidateur judiciaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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