T. com. 1501, 10 juin 2025, n° 2025F00172
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
10/06/2025 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : Monsieur [V] [T]
Audience de chambre du conseil du 03 juin 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRATJuges: - Monsieur Jean-François FRAYSSE- Madame Mireille MATHONIER
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire
Selon demande déposée au greffe le 27/05/2025, Monsieur [V] [T], [Adresse 1] exerçant une activité de « Cueillette, transformation et vente de plantes à parfum aromatiques et médicinales, de fruits, champignons. Achat et vente de plantes à parfum aromatiques et médicinales, de fruits, champignons (bruts, transformés ou préparés). », déclarait au greffe de ce tribunal être en état de cessation de paiements et versait diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de son entreprise ;
Monsieur [V] [T] avait sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire mais ne pouvant pas continuer son activité, il est contraint de solliciter l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
Il résulte des pièces produites que Monsieur [V] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Au vu des éléments recueillis (échéances du prêt impayées), il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2024 ;
En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L 640-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé de la procédure ;
CONSTATE la cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de Monsieur [V] [T], [Adresse 1], exerçant une activité de « Cueillette, transformation et vente de plantes à parfum aromatiques et médicinales, de fruits, champignons. Achat et vente de plantes à parfum aromatiques et médicinales, de fruits, champignons (bruts, transformés ou préparés) » inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le n° 887 776 623
et,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce à son encontre ce, en application de l'article L.681-2 II du Code de commerce ;
FIXE provisoirement au 01/01/2024 la date de cessation des paiements ;
NOMME Madame [H] [B] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME la SELARL MJ [F], représentée par Maître [M] [F], [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur ;
NOMME la SELARL [Q], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Monsieur [V] [T] ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [V] [T], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Monsieur [V] [T], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certificats d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 641-1 et R. 621-14 du Code de commerce et à communiquer sans délai le procès-verbal de l'élection au greffe ;
FIXE à 12 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
Fixe à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier.
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