T. com. 1501, 8 juill. 2025, n° 2025F00196
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : Monsieur [T] [F]
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
Monsieur [T] [F] exerçant une activité de « travaux de revêtement des sols et des murs » a effectué au greffe le 17/06/2025 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 01/07/2025, Monsieur [T] [F] a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de celle-ci et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 02/07/2025.
SUR CE
Selon la demande déposée au greffe, Monsieur [T] [F] sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement avec ouverture d'une liquidation judiciaire ;
SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Monsieur [T] [F] indique lors de l'audience, avoir cessé son activité professionnelle à compter de 2022 ;
Il en résulte que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n'y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l'article L. 526-22 du Code de commerce ;
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce : Monsieur [T] [F] étant inéligible à la procédure de surendettement ;
SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [T] [F] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il résulte des déclarations faites lors de l'audience que les premières difficultés sont apparues le 20/12/2023 (date de réception de la mise en demeure de l'URSSAF), il y a lieu de faire remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 8 janvier 2024 ;
Il apparait en outre qu'aucun redressement de l'entreprise n'est possible dans la mesure où Monsieur [T] [F] a cessé son activité ;
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Monsieur [T] [F] déclare
* ne pas posséder de bien immobilier autre que sa résidence principale
* ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois
* avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300.000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de :
Monsieur [T] [F] [B] [Adresse 1]
qui exerçait une activité de « travaux de revêtement des sols et des murs » inscrit au répertoire des métiers d'[Localité 1] sous le numéro 853 730 729 ;
FIXE provisoirement au 08/01/2024, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [J], représentée par Maître [X] [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Monsieur [T] [F] ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [T] [F], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Monsieur [T] [F] pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 18 NOVEMBRE 2025 à 14 H 00
Monsieur [T] [F] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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