T. com. 1501, 9 sept. 2025, n° 2025F00254
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : Monsieur [O] [I]
Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Monsieur Jean-François FRAYSSE
* Monsieur Jean-Louis BAC
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
Monsieur [O] [I] exerçant une activité de « fabrication de meubles en bois, transformation de bois d'allumage », a effectué au greffe le 18/08/2025 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 02/09/2025, Monsieur [O] [I] a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [O] [I] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis le 18/08/2025 ;
Il en résulte que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n'y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l'article L. 526-22 du Code de commerce ;
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu des éléments recueillis (facture GESTELIA impayée), il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 18/08/2025 ;
L'entreprise débitrice déclare
* ne pas posséder de bien immobilier
* ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois
* avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de :
Monsieur [O] [I] [Adresse 1]
qui exerçait une activité de « fabrication de meubles en bois, transformation de bois d'allumage » immatriculé au répertoire des métiers d'[Localité 1] sous le numéro 918 046 087 ;
FIXE provisoirement au 18/08/2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Monsieur BAC Jean-Louis en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [V], représentée par Maître [R] [V], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [O] [I], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à Monsieur [O] [I], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 20 JANVIER 2026 à 14 H 00
Monsieur [O] [I] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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