T. com. 1501, 16 sept. 2025, n° 2025F00256
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaire : SARL GARAGE DE L'EUROPE
Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : - Monsieur Laurent DAVOINE - Madame Mireille MATHONIER
Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée
La SARL GARAGE DE L'EUROPE exerçant une activité de tolerie, peinture, mécanique générale, électricité, vente de véhicules neufs et d'occasion, pièces détachées et accessoires pour automobiles, lubrifiants, a effectué au greffe le 25/08/2025 une déclaration de cessation des paiements.
A l'audience de chambre du conseil du 02/09/2025, Monsieur [C] [Y] représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.
SUR CE
Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;
Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ;
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;
Au vu de la TVA impayée, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/07/2025 ;
L'entreprise débitrice déclare
* ne pas posséder de bien immobilier
* ne pas avoir eu plus d'un salarié, au cours des six derniers mois
* avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;
La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public.
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la :
SARL GARAGE DE L'EUROPE [Adresse 1]
exerçant une activité de tolerie, peinture, mécanique générale, électricité, vente de véhicules neufs et d'occasion, pièces détachées et accessoires pour automobiles, lubrifiants immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 330 127 796 ;
FIXE provisoirement au 31/07/2025, la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE la SELARL MJ [Z], représentée par Maître [B] [Z], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus :
* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
* les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;
FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;
DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :
MARDI 20 JANVIER 2026 à 14 H 00
le débiteur dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H
Le Greffier Madame Isabelle BISQUERRA
Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H
Signe electroniquement par Isabelle BISQUERRA, commis-greffier.
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