T. com. 1601, 15 janv. 2026, n° 2025006327
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2025 006327 PROCEDURE : 2025/172
JUGEMENT DU 15/01/2026
Entre : M. [I] [C], [B], [O] né [M] [G] [Adresse 1] RCS : 515 227 262 Comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [A] [T] [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 17/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [I] [C], [B], [O] né [M] [G].
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 15/01/2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet.
Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n'y avoir lieu a statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 15/01/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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