T. com. 1601, 30 sept. 2025, n° 2025006625
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2025 006625
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS EN GESTION - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Cloé HENRY, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Saintes et Maître Audrey BERNERON, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Constance DESMAISON, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COSYMOBIL - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
Formation de l'audience publique lors des débats du 30/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis-greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 28 août 2025, la SAS EN GESTION a assigné la SAS COSYMOBIL par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006472,
Que par exploit introductif d'instance en date du 23 septembre 2025, la SAS EN GESTION a assigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [S] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COSYMOBIL par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006625,
Que lors de l'audience publique en date du 30 septembre 2025, la partie demanderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire
général 2025 006625 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006472,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006625 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006472.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés,
Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONÇONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006625 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006472, sous le numéro de répertoire général 2025 006472,
DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience des Référés du Tribunal de Commerce de céans le mardi 04 novembre 2025 à 08 H 30,
RESERVONS les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30 septembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE
Le Greffier,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
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