T. com. 1704, 24 janv. 2025, n° 2024003163

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003163

DEMANDEUR(S) : AVIAPARTNER (SAS), [Adresse 1], inscrite au RCS de LYON sous le numéro 379 250 996, Suivant exploit délivré le 08/07/2024 Non à personne par la SAS ACT'ATLANTIQUE, commissaire de justice à La Rochelle, Représenté(e) par Maître Raphaël CHEKROUN, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort

DEFENDEUR(S) : AUTOPRO AEROLUXE (SARL), [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 259 249, Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Alain WORMSERJUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis FOURRIER

Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Ce jour a été rendue la décision suivante :

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

A l'audience, le demandeur se désiste de l'instance, la société AUTOPRO AEROLUXE est en procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de céans en date du 22/10/2024 ;

En l'espèce, le désistement d'instance du demandeur étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'avait présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL