T. com. 1704, 7 janv. 2025, n° 2024003738
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003738
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 07/01/2025
DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ARDENOR (SARL) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : [F] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'AVOUT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 003738
JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 01/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
ARDENOR (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [E] [X], représentant légal, assisté de Maître Ivan LETERRIER, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel maintient son souhait de sortir de la procédure de redressement via le règlement des créances et frais de procédure en application de l'article L.631-16 du code de commerce dès lors que les contestations de créances auront été tranchées par le juge-commissaire.
La CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [P] [A], mandataire judiciaire, entendue, indique avoir reçu un virement de 21 500 euros correspondant au montant du passif non contesté. Ainsi, il se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, le passif n'étant pas à ce stade définitif et les frais de procédure n'étant pas soldés.
Cela étant exposé
L'article L.631-15 du code de commerce dispose :
« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société a d'ores et déjà consigné entre les mains du mandataire judiciaire une somme de 21 500 euros correspondant au passif non contesté. La poursuite de la période d'observation permettra de fixer définitivement le montant du passif de la société, une fois les contestations tranchées, étant précisé que le débiteur souhaite solder l'intégralité de son passif sans envisager l'adoption d'un plan de continuation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de ARDENOR (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de ARDENOR (SARL);
Maintient Monsieur Jérémie LUCAS en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [P] [A], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 15/04/2025 à 14H00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 07/01/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 07/01/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 07/01/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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